Lors de la création d’une entreprise, il est important de faire le point sur les différents statuts juridiques possibles. En effet, il peut y avoir des différences majeures entre chaque forme de société, notamment en ce qui concerne les conditions de création, les pouvoirs des dirigeants, les parts sociales et bien d’autres éléments significatifs. Généralement, les créateurs d’entreprises hésitent entre la SARL et la SA, mais avant de choisir, il convient de découvrir en détail leurs particularités.
SARL et SA : quelles sont ces formes de société ?
La SARL et la SA sont les deux formes de société les plus couramment choisies par les créateurs d’entreprises. La SA, acronyme pour société anonyme est une forme d’entreprise de capitaux qui opère dans le domaine commercial ou industriel. Portant le nom choisi par ses créateurs, elle doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés. Sa direction est assurée par un conseil ou un directoire avec conseil de surveillance. Les caractéristiques d’une Société Anonyme (SA) sont clairement définies par les articles L-225 et suivants du Code du commerce. La SARL ou société à responsabilité limitée est également une forme de société commerciale, mais à la différence de la SA, sa création et sa gestion sont relativement simplifiées. Figurant parmi les formes de société les plus appréciées, la SARL offre une certaine protection qui met le patrimoine des associés à l’abri. Sa gestion est assurée par un ou des gérants dont le pouvoir peut être limité. La SARL et la SA partagent le même régime d’imposition des bénéfices. Elles sont toutes deux soumises à l’impôt sur les sociétés dont le montant est fixé sur la base du bénéfice imposable. Par conséquent, si la société de réalise pas de bénéfice, elle n’est pas imposable. Ces deux forment de société présentent cependant des différences probantes qu’il convient de relever.
Quelles sont les caractéristiques de la SA ?
La société anonyme se définit comme une société par actions dans laquelle la responsabilité de chacun des associés est limitée au montant de ses actions. À ce propos, elle peut avoir autant d’actionnaires que possible, car aucune limite n’est fixée par la loi. Que ce soit à la création ou dans son fonctionnement, la SA est soumise à un formalisme jugé relativement lourd. Les associés ont par exemple peu de marge de manœuvre dans la rédaction des statuts. Les associés sont amenés à effectuer des apports qui doivent être en numéraire ou en nature. Aucun apport en industrie n’est autorisé en matière de société anonyme. En effet, l’évaluation faite par le commissaire aux apports ne porte que sur les sommes d’argent et sur les biens. La création d’une SA suppose également un capital minimum de 37 000 euros à déposer sur le compte de la société.
En ce qui concerne la gestion, il existe plusieurs organes qui assument la direction de la structure : le directeur général qui est le représentant légal de la société. À ce titre, il a des pouvoirs assez étendus pour agir au nom et pour le compte de la SA. On distingue également les organes de surveillance qui peut être un conseil d’administration ou un directoire avec conseil de surveillance. Seuls ces organes ont le pouvoir de déterminer les orientations stratégiques de la société. Ils sont aussi en mesure de vérifier les actions du DG.
Quelles sont les particularités de la SARL ?
La SARL est une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle se distingue par sa relative simplicité, que ce soit à sa création ou dans le cadre de sa gestion. Pour commencer, elle ne requiert aucun capital social de départ : une SARL peut être créée pour un montant symbolique de 1 euro. Ses associés sont libres de rédiger leurs statuts en fonction des particularités de l’activité et ils peuvent effectuer des apports de tout genre, que ce soit en numéraire, en nature ou en industrie. Par ailleurs, la société n’a pas l’obligation de faire évaluer les apports par un professionnel. En matière de gestion, la prise de décisions courantes est laissée au gérant tandis que les décisions importantes comme la modification des statuts sont prises par un vote en assemblée générale des associés. En revanche, la société à responsabilité limitée ne peut avoir plus de 100 associés et il lui est impossible d’être cotée en bourse.
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